mobili.depistage-ist.fr (ci-après dénommé « le Service »), est un site au service de structures pouvant opérées des dépistages d'IST telles ques des associations, des CeGIDD1 (ci-après dénommée « la structure ») et s’appuie sur la solution informatique Dép’IST (ci-après dénommé « l’Éditeur ») dans sa version BETA de test en condition réelle.
Ce Service permet aux personnes individuelles consultant la structure (ci-après dénommé « les Visiteurs ») de répondre en ligne au questionnaire individuel et anonyme soumis avant chaque dépistage.
Ce questionnaire est nécessaire pour la bonne prise en charge du Visiteur et pour la surveillance épidémiologique des infections sexuellement transmissibles et de la santé sexuelle par la structure et Santé Publique France, cf note jointe dont voici un extrait :
« Cette surveillance a pour finalité de décrire les populations ayant recours aux structures de dépistages en termes de caractéristiques socio-démographiques, de réalisation de dépistages pour le VIH, les hépatites virales B et C ou les infections sexuellement transmissibles, de résultats de ces dépistages, de facteurs de risque, de traitements prescrits et d’orientations proposées. »
A cette fin, la structure transmet régulièrement à Santé Publique France les données individuelles récoltées, dans des conditions préservant leur sécurité et leur confidentialité. Le questionnaire étant anonyme, les données ne seront pas identifiées par le nom du Visiteur mais par un code.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite.
L’usage de la langue française y est obligatoire.
Ce Service ne permet pas de consulter à postériori les réponses aux questionnaires ni de récupérer ses résultats d’analyse. Celles-ci sont transmises directement par la structure via le mode de transmission qu’il aura désigné au Visiteur lors de son passage au centre.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par le Visiteur des présentes conditions d’utilisation.
Lors de l’utilisation du Service, le Visiteur répond aux questions du membre de la structure qui renseignent les éléments après s'être authentifié, en suivant les étapes affichées :
A l’issu des quatre étapes, un numéro de référence DEP’IST Mobili est attribué au Visiteur qui, afin de le conserver, peut :
Ce numéro pourra être communiqué ulérieument si le vistieur revient dans la structure afin d'assurer la continuité de son suivi.
En cas de perte de cette référence, le Visiteur peut, soit recommencer la saisie avec le praticien, soit donner quelques informations au praticien afin qu’il puisse retrouver son questionnaire et sa référence.
En cas de visite ultérieure liée à un nouveau dépistage, le Visiteur devra de nouveau compléter le questionnaire, une nouvelle référence lui sera attribuée. Lors de la consultation, le Visiteur pourra si il le souhaite communiquer son ancienne référence au praticien afin d’améliorer le suivi de ses dépistages et sa prise en charge plus spécifique.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet (sur dispositif fixe ou mobile). Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. la structure ou l’Éditeur se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé : il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose :
« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée,
sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. »
En application de l’article 32 référencé supra, les présentes CGU explicitent chacun de ces points et les précisions suivantes sont apportées :
Aucune donnée nominative n’est sauvegardée.
La date de naissance du Visiteur est consultable uniquement par le personnel de la structure pour assurer le suivi des patients. Elle est transmise partiellement à Santé Publique France (mois et année).
L’adresse électronique (e-mail) du Visiteur est conservée pour informer celui-ci des éventuelles études épidémiologiques auxquelles ses données pourraient contribuer durant le temps de leur conservation.
La structure peut en effet, indépendamment de Santé Publique France, réaliser de la recherche médicale à l’échelle locale ou nationale selon les accords passés entre CeGIDD. Cette recherche permettra d’estimer la prévalence, les facteurs de risques, les résistances aux thérapeutiques des hépatites, du VIH, et des autres IST. Ces données, toujours sous couvert de l’anonymat des patients pourront être publiées dans des revues nationales et internationales médicales.
La structure et l’Éditeur s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Visiteur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’aux fins mentionnées dans l’article 1.
Santé Publique France, destinataire des données, a déclaré ce traitement auprès de la CNIL qui a donné son accord pour le traitement automatisé de ces données à caractère personnel, en date du 7 décembre 2017.
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique. Vous pouvez également accéder directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix à l’ensemble de vos données médicales en application des dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Ces droits s’exercent auprès du CeGIDD muni de votre référence Dép’IST.
La structure et l’Éditeur s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par le Visiteur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors de Santé Publique France.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la structure ou de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de la structure ou de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La durée des présentes conditions est indéterminée. Elles prennent effet à l'égard du Visiteur à compter du début de l’utilisation du Service.
Les présentes conditions d’utilisations dépendent de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre le Visiteur et l'éditeur, les tribunaux de Paris sont
compétents pour régler le contentieux.
Les contenus du site « mobili.depistage-ist.fr » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Le Visiteur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du Service avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
1 CeGIDD : Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par le VIH, des hépatites virales et des IST